CENTURY 21 Cabinet Rollin vous explique le congé délivré à votre locataire
Dans quels cas pouvez-vous délivrer un congé à votre locataire ?
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour 3 raisons :
- Pour vendre le bien
- Pour reprendre le logement pour lui, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire
- Pour motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant
Quel délai devez-vous respecter ?
Si vous êtes le bailleur qui a signé le bail d’habitation :
- Si le logement est loué non meublé
Le bail d’habitation est d’une durée de 3 ans. Vous ne pouvez délivrer un congé au locataire que 6 mois avant le terme du bail.
- Si le logement est loué en meublé
Le bail d’habitation est d’une durée d’1 an. Vous ne pouvez délivrer un congé au locataire que 3 mois avant le terme du bail.
Dans ces deux cas, à réception du congé, le locataire peut partir à tout moment sans avoir à délivrer et respecter le délai du préavis.
Si vous n’êtes pas le bailleur qui a signé le bail car vous avez acheté le bien avec le bail en cours :
- Congé pour vendre :
Le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail en cours + 2 ans et 6 mois correspondant à un renouvellement de bail.
- Congé pour reprise du logement :
Le nouveau propriétaire pourra délivrer congé à la fin du bail en cours mais ne pourra reprendre le logement que 2 ans après sa date d’acquisition.
Comment délivrer le congé ?
Le congé doit être adressé à tous les titulaires du bail et il peut être fait de 3 manières :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (à déconseiller car le délai de préavis court à réception du recommandé par le locataire or si celui-ci ne le réceptionne pas ou le réceptionne en retard, le bail risque d’être renouvelé tacitement)
- Par exploit d’huissier
Par remise en main propre contre récépissé ou signature
Le droit de préemption du locataire
Si vous avez délivré un congé pour vente, le locataire est prioritaire sur l’achat de l’appartement et le congé vaut donc offre d’achat.
A réception du congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
-Si le locataire refuse : il doit quitter les lieux avant le terme du préavis et peut partir à tout moment
-Si le locataire accepte : il doit le faire savoir au bailleur en envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception.
Après acceptation à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser l’acte de vente, le locataire dispose :
-d’un délai de 2 mois si il ne recourt pas à un prêt
-d’un délai de 4 mois si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt.
Si au terme de ce délai de réalisation, la vente n’a pas été régularisée, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Baisse de prix après la réalisation du congé pour vente
Si le vendeur vend à un prix inférieur que celui notifié dans le congé pour vente, il doit notifier un nouveau congé pour vente au locataire même si celui-ci a libéré le logement. Il devra utiliser le même formalisme que pour le congé initial.
Le locataire a 1 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Si le locataire accepte : il doit le faire savoir au bailleur en envoyant un courrier en lettre recommandée avec réception.
Après acceptation, le locataire dispose des mêmes délais pour régulariser la vente que lors de la réception du congé pour vente initial.
Si les locataires sont protégés
Un bailleur ne peut pas délivrer congé à un locataire âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat ou ayant à sa charge une personne âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles au moment de la délivrance du congé sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté du ministre chargé du logement).
Exception : Le bailleur peut quand même délivrer un congé s’il propose une solution de relogement à son locataire.
Votre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin peut vous accompagner dans ces démarches dans le cadre de vente de votre bien.