Les étapes d'une succession expliquées par votre agence CENTURY21 Cabinet Rollin
1) Ouverture du dossier chez le notaire
Après le décès, vous devez vous rendre chez votre notaire pour ouvrir le dossier de succession. Ce dernier va :
- Identifier les héritiers et faire appel à un généalogiste si les héritiers sont introuvables
- Vérifier l’existence d’un testament et procéder à sa lecture devant tous les héritiers
- Dresser un état de l’actif en interrogeant les banques et les organismes de ressources comme par exemple les caisses de retraite, les employeurs, les assurances…
- Dresser un état du passif en interrogeant les créanciers comme les organismes de crédit, les impôts, les fournisseurs d’eau, d’électricité …
- Demander l’estimation des biens immeubles et dresser un inventaire des biens meubles
2) Etablissement de l’acte de notoriété
Une fois tous les héritiers connus, le notaire va pouvoir établir l’acte de notoriété dans lequel il va dresser la liste des héritiers et leur quote-part dans la succession.
Si un héritier est oublié, il peut revendiquer ses droits pendant 10 ans après la clôture de la succession.
L’ordre des héritiers dans une succession est le suivant :
- Le légataire en présence d’un testament
- Le conjoint survivant : n’est concernée que la personne qui est mariée ou séparée de corps. Si la personne est divorcée ou si la personne était juste pacsée, elle n’aura pas de droit dans la succession.
- Les descendants : enfants ou petits-enfants (si les enfants sont décédés)
- Les ascendants en l’absence de descendants : dans l’ordre : parents, frères et sœurs, grands-parents, arrières grands parents, oncles et tantes, neveux et nièces.
Si un héritier est mineur, le notaire devra faire appel au juge des affaires familiales afin qu’il donne pouvoir à un représentant légal pour signer les documents de la succession.
3) Déclaration de succession
La déclaration de succession est un document que le notaire doit déposer aux impôts afin de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois après le décès.
Le notaire va y inscrire l’inventaire des biens personnels et leur valorisation, les biens immobiliers et leur estimation ainsi que le montant disponible sur les comptes bancaires du défunt.
Ce document n’est à déposer que si l’actif de succession est supérieur à 50 000 €.
4) Acceptation ou renonciation des héritiers
Dès que le notaire a dressé l’état de l’actif et du passif, il indique aux héritiers si la succession est bénéficiaire ou déficitaire. Les héritiers auront un délai de 4 mois afin d’accepter ou renoncer à la succession.
Si vous acceptez et que les dettes sont plus élevées que l’actif, vous devrez rembourser les créanciers sur votre patrimoine personnel.
5) Partage des biens
Afin de clôturer la succession, le notaire va procéder au partage et transmettre les biens du défunt aux héritiers.
Si vous avez accepté la succession, le notaire va dresser une attestation de propriété immobilière dans laquelle sera repris la désignation des biens immobiliers, quels héritiers en sera propriétaire et dans quelle proportion.
Si les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage, le juge sera saisi et ce dernier mandatera une personne pour prendre les décisions.
Si vous avez refusé la succession, les biens appartiendront avec les éléments meublants à l’Etat et seront vendu par le service des domaines afin de payer les créanciers.
Si vous êtes le conjoint survivant mais que vous n’avez pas hérité du bien dans lequel vous habitez, vous en aurez la jouissance pendant 1 an. Vous avez toujours la possibilité de vous le faire attribuer lors du partage des biens ou de le racheter aux héritiers.
Votre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin vous accompagne dans ces moments difficiles et se tient à votre disposition afin d’estimer les biens immobiliers dépendant de la succession et transmettre à votre notaire les lettres d’estimation.
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